• 1. Qu’est-ce qu’un tarif douanier? Pourquoi prélève-t-on des tarifs? Qui applique les tarifs douaniers?  

  Les tarifs douaniers (ou droits de douane) sont une forme de taxe perçue par les gouvernements sur l'importation ou l'exportation de marchandises. Bien qu'ils soient généralement perçus sur les marchandises importées, dans de rares cas, certains pays perçoivent des droits de douane et des taxes sur les exportations de marchandises.

  Les tarifs sont une source de revenus pour les gouvernements ; ils le sont encore plus pour les économies les moins développées que pour celles développées où prévalent d’autres formes de taxes, telles que l’impôt sur le revenu ou la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Certains pays perçoivent des droits de douane et des taxes sur les exportations afin d’encourager les entreprises à transformer et à assurer un approvisionnement suffisant en biens nécessaires au pays. Market Access Map fournit des informations sur les produits importés uniquement.

• 2. Qui paye les tarifs?  

  Les droits de douane sont perçus au moment de l'importation et sont généralement payés par l'importateur officiel. Toutefois, dans certains cas, les tarifs peuvent être à la charge de l’exportateur en fonction des conditions commerciales internationales (Incoterm).

  

• 3. Cadre institutionnel  

  L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) représente la base du système commercial moderne. Il contient les règles fondamentales pour promouvoir le commerce international en réduisant ou en éliminant les obstacles au commerce tels que les tarifs&nbsp ou les quotas&nbsp.

  L’Organisation mondiale du commerce (OMC) a remplacé le GATT en tant qu’institution depuis le 1er Janvier 1995. Néanmoins, le GATT en tant qu’accord est toujours en vigueur et constitue l’un des accords de l’OMC.

• 4. Type de tarifs  
   
• a. Tarifs consolidés  

  Chaque pays maintient un barème tarifaire indiquant ses taux de droits pour toutes les marchandises importées, lesquelles sont classées sur la base du Système Harmonisé des marchandises (SH).

  Lorsqu’un pays adhère à l’OMC, il doit présenter son barème tarifaire négocié, produit par produit, qu’il s’engage à respecter auprès de tous les autres membres de l’OMC. Ces tarifs sont “Consolidés” sur ces taux, ce qui signifie qu’un membre ne peut augmenter son tarif au-dessus du taux consolidé sans renégocier son engagement.

  Les barèmes tarifaires des pays développés sont souvent complexes et le traitement tarifaire varie en fonction de différences mineures. Cette distinction peut refléter des intérêts commerciaux spécifiques. D’autre part, les barèmes tarifaires des pays en développement sont souvent relativement simples. Les pays en développement utilisent fréquemment un système de tranches, avec un certain niveau de tarif sur les matières premières, un tarif plus élevé sur les composants et produits semi-finis et le tarif le plus élevé sur les produits finis.

• b. Tarifs appliqués  

  Un pays peut imposer un droit effectif – connu sous le nom de tarif appliqué – inférieur à son taux consolidé ou ‘plafond’. Par exemple, de nombreux pays en développement ont abaissé leurs tarifs de manière unilatérale, mais ils ont toujours la possibilité dans le futur, d'augmenter leurs tarifs jusqu'au taux consolidé afin de protéger les intérêts commerciaux nationaux. Cette pratique peut créer une incertitude pour certaines entreprises.

  Les tarifs appliqués comprennent les tarifs NPF, généraux et préférentiels.

  Il convient de noter que le GATT n’impose aucune limite au tarif maximum qu’un membre peut imposer sur les importations, pour autant qu’il soit dans les limites du taux consolidé.

• c. Tarifs NPF  

  Le principe NPF, énoncé dans l’Article I du GATT, exige que “tous les avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par une partie contractante à un produit originaire ou à destination de tout autre pays soient, immédiatement et sans condition, étendus à tout produit similaire originaire ou à destination du territoire de toutes les autres parties contractantes ”.

  Les droits NPF sont donc les droits de douane imposés par un pays à tous les membres de l’OMC sans discrimination.

  Le principe NPF est considéré comme “la pierre angulaire du GATT et l’un des piliers du système commercial de l’OMC”.Il existe cependant des exceptions (Encadré 1). Par exemple, l’Article XXIV permet aux membres de l’OMC de conclure des accords commerciaux régionaux (zones de libre-échange et unions douanières), permettant aux membres d’éliminer les droits de douane sur les importations entre eux, tout en maintenant les droits sur les importations en provenance d’autres pays. Le Système de préférences généralisées (SPG), qui permet aux pays développés d’accorder des concessions tarifaires « unilatérales » sur les importations en provenance des pays en développement, constitue une autre exception notable.

  1. Clause d'habilitation
     Des dérogations au traitement NPF sont aussi accordées aux pays en développement, en matière de conditions spécifiques, par les signataires du GATT (c.-à-d. Les parties contractantes) Décision du 25 Juin 1971, relative à l’établissement de "Préférences généralisées, non-réciproques et non discriminatoires bénéfiques aux pays en développement" (BISD 18S/24) et la Décision du 28 Novembre 1979 sur "Le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement " (L/4903), aussi connu sous le nom de "Clause d’habilitation”.”.
  2. 2. Exceptions pour les accords commerciaux régionaux (dans le cadre d’une union douanière ou d’une zone de libre-échange) – Article XXIV GATS + Clause d’habilitation/Article V GATS.
     L’article XXIV du GATT permet aux pays qui cherchent une intégration régionale de réduire leurs tarifs au-dessous du taux NPF si les conditions suivantes sont remplies :
     • Les droits de douane et autres obstacles au commerce entre les contractants de l’accord doivent être éliminés de manière substantielle pour tous les produits dans un délai raisonnable ;
     • L’intégration régionale ne doit pas aggraver les conditions d’accès aux marchés accordées aux autres membres de l’OMC avant l’application de l’accord.
  3. Exceptions générales (protéger la vie ou la santé humaine, animale ou végétale)
     La mesure n’est pas appliquée de façon à constituer « un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable mêmes conditions existent » et elle n’est pas une restriction déguisée au commerce international entre les pays où les – Article XX GATT/Article XIV GATS
  4. Exceptions concernant la sécurité
     Pour protéger les intérêts de la sécurité nationale. – Article XXI GAT/Article XIVbis GATS/Article 73 TRIPS
  5. Balance des paiements
     Droit de prendre des mesures pour préserver la situation financière extérieure d’un membre. ’s external financial positions. – Article XII GATT/Article XII GATS
  6. Dérogations
     Dérogations temporaires accordées avec l’autorisation des autres membres – Article IX:3 of the Marrakesh Agreement establishing the WTO

• d. Tarifs préférentiels  

  Les tarifs préférentiels sont des droits de douane inférieurs aux droits NPF, perçus sur les importations en provenance de partenaires commerciaux bénéficiant d'arrangements préférentiels (réciproque et non-réciproque) avec le pays importateur.

  Notez que les taux préférentiels convenus entre les pays peuvent ne pas couvrir tous les produits commercialisés. Il est donc préférable pour les entreprises de vérifier, dans un premier temps, si un produit remplit les conditions requises pour obtenir un taux préférentiel, puis de déterminer si du point de vue des coûts, il est préférable de tirer parti du traitement NPF ou du traitement préférentiel. En effet, dans certains cas, les coûts administratifs liés à l'obtention d'un traitement préférentiel, notamment le respect des critères énoncés dans les règles d'origine, dépassent les avantages du traitement NPF pouvant être obtenus dans le cadre d'un régime préférentiel.

• e. Types de tarifs  

  La plupart des tarifs sont ad valorem, ce qui signifie qu'ils sont exprimés en pourcentage de la valeur du bien, qui est souvent basée sur la valeur facturée

  Il existe toutefois certains tarifs, appelés tarifs spécifiques, qui sont calculés sur la quantité physique du produit, tels que le poids ou le volume. Parmi les autres formes de tarifs, on peut citer une combinaison de droits ad valorem et spécifiques, ou des droits plus complexes comprenant des aspects techniques spécifiques à un produit. Enfin, les contingents tarifaires (CT) sont des tarifs à deux niveaux. Le premier niveau de tarif (taux appliqué à l’intérieur du contingent) s’applique à une quantité d’importation spécifiée. Lorsque cette limite de quantité (volume du contingent) est atteinte, un taux supérieur (taux appliqué à l’extérieur du contingent) est alors prélevé. Ce taux doit être compris dans la limite des droits consolidés.

  Finally, Tariff Rate Quotas (TRQ) are two-tiered tariffs. The first level of tariff (inside-quota tariff) applies to a specified quantity of import. Once this quantity limit (contingent) is reached, a relatively higher customs duty (outside-quota tariff) is levied on the imported goods. The outside tariff rate must be within the bound tariffs.

  Le diagramme suivant résume les différentes formes de tarifs et fournit des exemples types.

Les tarifs ad valorem sont plus transparents et plus faciles à comprendre que les tarifs spécifiques. Ainsi, Market Access Map calcule les équivalents ad valorem (EAV) des taux spécifiques et les affiche aux côtés des tarifs rapportés.

Déterminer le montant des droits à payer sur les importations comporte différentes étapes. Tout d’abord, les autorités douanières doivent déterminer le pays d’origine (pays exportateur), afin de décider si le produit importé est soumis au tarif NPF ou à un taux préférentiel, en fonction des règles d’origine. La deuxième étape consiste à identifier le taux à partir des listes tarifaires du pays importateur, sur la base de la classification du produit dans le SH. La troisième étape consiste à déterminer la valeur en douane, à moins que le tarif soit spécifique.

Market Access Map permet de franchir les deux premières étapes facilement.

Veuillez noter que des données tarifaires détaillées et historiques sont accessibles via le sous-module Accéder/Droits de douane sub-module.

Market Access Map offre également des fonctionnalités permettant de visualiser et d’analyser les tarifs appliqués aux biens sur tous les marchés mondiaux (Comparer les Marchés) ou appliqués à tous les concurrents dans un pays importateur donné (Comparer les Concurrents). Une comparaison entre produits est également possible pour un couple exportateur-importateur donné (Comparer les Produits).

Enfin, les utilisateurs intéressés peuvent télécharger les données tarifaires en bloc à l’aide du module Télécharger module.

Les gouvernements imposent des droits de douane au niveau des ”lignes tarifaires nationales” (LTN), ce qui signifie que les codes sont plus longs que le niveau à six chiffres du système harmonisé. À ce niveau le plus détaillé, les comparaisons entre pays ne sont pas toujours possibles car les codes LTN utilisés pour définir les produits peuvent différer. Par conséquent, une agrégation de la LTN vers le SH6 ou les niveaux supérieurs peut être nécessaire.

• 1. Agrégation de la LTN vers le SH6  

  La technique d'agrégation utilisée pour obtenir les tarifs au niveau du SH6 est une moyenne simple de tous les meilleurs taux LTN sous-jacents.

  Pour une LTN donnée, le meilleur taux de droit ou le droit effectivement appliqué est le tarif minimum entre le tarif NPF, le tarif général (le cas échéant) et tous les tarifs préférentiels (si existants).

• 2. Agrégation du SH6 vers les niveaux supérieurs  

  Deux techniques existent pour agréger des tarifs du SH6 au SH4 et/ou SH2: une moyenne simple ou une moyenne pondérée par les échanges.

  Par défaut, Market Access Map privilégie l’approche de la moyenne pondérée, qui peut être exprimée comme suit :

  

  Market Access Map propose trois méthodes de pondération commerciale : les importations bilatérales, les importations du groupe de référence et les importations mondiales. Cependant, Market Access Map utilise par défaut les pondérations d’importation du groupe de référence.

• a. Pondération commerciale avec les importations bilatérales  

  Les taux tarifaires sont pondérés en fonction de la structure des échanges du pays avec ses partenaires. Le calcul des pondérations bilatérales peut être exprimé comme suit :

  

  En conséquence, les produits dont la valeur des importations est élevée, auront une pondération plus élevée dans l’agrégation. Il est important de noter que cette méthode souffre de biais d’endogénéité car les valeurs des importations servant de pondération dépendent elles-mêmes des tarifs en question. En fait, le niveau de protection tarifaire imposé à un produit peut influer sur la valeur de ce produit. Autrement dit, un taux tarifaire élevé pour un certain produit peut réduire la valeur à l’importation de ce produit, réduisant ainsi la contribution du taux à la moyenne tarifaire qui est censée refléter le niveau de protection totale du groupe de produits. A l’inverse, un tarif bas, peut se traduire par des importations plus importantes, contribuant de manière disproportionnée à l'ensemble.

  De ce fait, l’utilisation des importations bilatérales comme pondération peut conduire à une estimation biaisée du niveau de protection du pays. Market Access Map propose deux méthodes alternatives pour contrôler cette endogénéité: une pondération basée sur les importations du groupe de référence ou sur les importations mondiales.

• b. Pondération commerciale avec les importations du groupe de référence  

  Il est possible de corriger une grande partie du biais d’endogénéité de l’agrégation en pondérant les tarifs par les valeurs des importations d’un groupe de référence plutôt que par celles du pays lui-même.

  Selon cette méthode, la pondération est calculée comme suit :

  

  Par construction, les coefficients de pondération sont identiques pour tous les pays du même groupe.

• c. Pondération commerciale avec les importations mondiales  

  Lorsque les tarifs sont agrégés en utilisant les importations mondiales, les pondérations sont égales pour tous les pays. Cette approche est donc recommandée pour les analyses impliquant des comparaisons entre pays.

• 1. EAV des tarifs non ad valorem  

  L’équivalent ad valorem est une estimation sous la forme d’un pourcentage d’un tarif non ad valorem (NAV). Sur Market Access Map, la formule Générale pour calculer les EAV est la suivante :

  

  Market Access Map réussit à calculer les EAV pour la plupart des tarifs non ad valorem (Tableau1).(Table1)

  Type de tarif	Exemple	Composition finale de l'EAV
  Tarif spécifique	$2 par kg	EAV du tarif spécifique
  Tarif composé	10% plus $2 par kg	Composant Ad valorem auquel est ajouté (ou soustrait) l’EAV du composant spécifique
  tarif mixte	30% ou € 2 par kg, selon le plus élévé	Choix conditionnel (minimum ou maximum) entre l’EAV du composant spécifique et le composant ad valorem
  Tarif technique	9% sur les produits à tartiner laitiers avec une teneur en matière grasse comprise entre 39% et 60%	Pas d’EAV

  Pour certains types de tarifs, le calcul des EAV n’est pas toujours possible, principalement en raison d’un manque d’information sur les spécifications techniques des produits. Le Tableau 2 fournit des exemples de tels tarifs techniques.

  Pays importateury	LNT pour le produit	Description du produit	Droit de douane tel rapporté
  Yémen	22043000	Vin ou raisins frais, y compris le vin fortifié ;	Interdit
  Fédération de Russie	8703329093	Automobiles et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux de la position 8702), y compris les voitures de chemin de fer et les voitures de course : autres véhicules à allumage par compression	2.2 euro par cm3 du volume de l’engin
  Nouvelle Zélande	95081000	Manèges, balançoires, stands de tir et autres divertissements forains ; cirques et ménageries itinérants, théâtres ambulants : cirques et ménageries itinérants	Taux applicables aux composants détachés
  États-Unis	91091010	Mouvements de réveil, complet et assemblé, opérationnel électriquement, avec affichage optoélectronique uniquement	Taux applicables aux composants séparés

• 2. EAV d’un contingent tarifaire (CT)  

  Market Access Map affiche les contingents tarifaires rapportés par le pays importateur ainsi que leurs équivalents ad valorem. Le calcul de l’EAV d’un CT prend en compte le volume réel des importations, c’est-à-dire, la somme des quantités importées de produits (au niveau de la ligne tarifaire) soumis aux CT des pays bénéficiaires.

  Les estimations des EAV dépendent de la méthode d’administration du CT.

  • L’EAV est égal au tarif à l'intérieur du contingent (TAIC) si la méthode d’administration est l’une des suivantes: “Tarifs appliqués”, “Licences sur demande”, “Adjudication”, “Importateurs traditionnels”, “ Importations devant être effectuées par des entités étatiques de négoces”, ou “Importations devant être effectuées par des groupes ou associations de producteurs”.
  • Pour toutes les autres méthodes d’administration, l’EAV du CT consiste en :
    • La moyenne des tarifs à l’intérieur et à l’extérieur du CT si le volume d’importation est inférieur ou égal à 80% du volume du contingent.
    • Le tarif à l'extérieur du CT si le volume d’importation est supérieur à 80%.
• 3. Estimation de la Valeur unitaire (VU)  

  Le défi principal dans le calcul de l’EAV est d’estimer les VU. En fait, les VU peuvent être calculées pour chaque partenaire séparément ou pour un groupe de référence :

  • Moyenne VU globale : basée sur la somme de tous (n) les flux commerciaux bilatéraux (i).
    
  • Moyenne VU pondérée :
    
  • Simple UV average: gives the same weight to all UVs.
    
  • Moyenne VU simple : donne la même pondération à toutes les VU.
    
    

    Les estimations précises des EAV dépendent de la sensibilité aux variations des données. La Figure 5 résume l’approche de l’ITC pour estimer les VU. Pour une explication plus détaillée de la méthodologie, veuillez-vous reporter au Profils tarifaires dans le monde 2006, Annexes techniques A-C, pp. 179-204. Si vous souhaitez plus de précisions, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse marketanalysis@intracen.org.

• 1. Collecte de données  

  Les données Sur Market Access Map sont directement collectées auprès des institutions clés telles que les ministères (affaires étrangères, finance et commerce), les organes législatifs, les directions spécialisées (services des douanes, direction des impôts et administration fiscale), les missions permanentes auprès des Nations Unies et de l’Organisation mondiale du commerce et les institutions régionales. Grace à l’équipe en charge de la collecte de données, Market Access Map est en contact permanent avec ces institutions et leurs points focaux nationaux (PFN).

  Les PFN soumettent de manière régulière toute législation nationale pertinente contenant des informations sur les tarifs douaniers et toute forme de taxe intérieure. Ils notifient également l’équipe dès l’entrée en vigueur des modifications législatives.

  L’équipe de Market Access Map extrait les droits de douane des documents officiels collectés. Le contenu est ensuite nettoyé, formaté et compilé à l’aide de techniques avancées de manipulation et de traitement des données, conformément aux méthodes de pointe en matière de traitement des données relatives au commerce international. Ces dernières incluent la conformité avec la classification des produits du système harmonisé, l’identification des types de droits (ad valorem, non ad valorem ou contingent tarifaire), la détermination du montant passible de droits (CAF, FAB ou valeur composite) et d’autres exigences.

  La dernière étape avant de télécharger les données finales sur l'application consiste en une série de vérifications visant à assurer la qualité, l'exactitude et l'exhaustivité des données.

• 2. Les mises à jour des données  

  Market Access Map met à jour ses données tarifaires une fois par an. Cependant, certaines situations peuvent nécessiter des mises à jour immédiates, dans ce cas, l’équipe fait de son mieux pour intégrer ces changements. Ci-dessous, les situations pouvant déclencher une vérification et nécessiter une mise à jour.

  • Situation 1: Nouvelle année fiscale

    L’année fiscale est différente selon les pays. Certains suivent l’année civile pour mettre à jour leurs tarifs et leurs taxes, ceci est le cas de la plupart des pays. D’autres, suivent le calendrier fiscal national, comme le Japon par exemple. Dans ce cas, les mises à jour sont obligatoires lorsque que nous obtenons les données de nos PFN.

  • Situation 2: Entrée en vigueur d'un nouvel accord commercial
  • Situation 3: Modification des droits de douane ou de la fiscalité nationale
    • Législation nationale, Journal officiel, et journaux.
    • Amendements des accords commerciaux, nouveaux droits de douane ou taxes annoncés par les pays. Ces informations sont régulièrement fournies par les bureaux de douane.
• 3. Disponibilité des données  

  Depuis 1996, la section Trade and Market Intelligence de l’ITC est spécialisée dans la création et la diffusion de bases de données relatives au commerce. Entre autres, elle gère la base de données Market Access Map, qui fournit un aperçu complet des politiques de protection du commerce dans le monde.

  Plus précisément, Market Access Map contient les tarifs douaniers actuels et passés appliqués par 200 pays et territoires.

  En outre, Market Access Map couvre d’autres exigences liées à l’accès aux marchés, telles que les contingents tarifaires (CT), les mesures non tarifaires (MNT), les règles d’origine et les mesures correctives commerciales.

  Les tarifs sont disponibles au niveau le plus détaillé de la ligne tarifaire nationale (LTN) ainsi qu’au niveau le plus détaillé comparable entre pays (SH6, SH4 et SH2).

  Enfin, la disponibilité d'équivalents ad valorem pré-calculés (EAV) de tarifs non ad valorem permet des comparaisons entre pays et entre produits.

  Veuillez consulter le module Disponibilité des données pour plus de détails

Les mesures correctives commerciales sont des mesures de politique commerciale permettant aux gouvernements de prendre des mesures correctives contre les importations causant un préjudice à une branche de la production nationale.

Market Access Map classifie ces mesures correctives commerciales ont quatre groupes : les mesures antidumping, les mesures compensatoires, les mesures de sauvegarde et autres mesures correctives. L’organisation mondiale du commerce (OMC) administre l’utilisation de ces mesures (antidumping, compensatoires et de sauvegarde) par ses Membres, en se référant aux trois accords principaux : L’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les Tarifs douaniers et le commerce de 1994 « l’Accord antidumping » (ADA), l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ASCM) et l’accord sur les sauvegardes. Simultanément, ces accords permettent aux pays Membres de l’OMC de prendre des mesures correctives contre le dumping, les subventions et l’augmentation imprévue des importations. Toutefois, certains gouvernements prennent des actions/mesures politiques, afin de remédier à d’autres situations liées au commerce qui sont susceptibles de nuire à leur économie nationale. Néanmoins, l’application de mesures s’avère portée préjudice au commerce international et ne relève pas des trois mesures correctives commerciales susmentionnées. Dans Market Access Map, nous les regroupons sous « Autres mesures ». Le tableau ci-dessous résume les différents types de mesures correctives commerciales.

• 1. Mesures antidumping 

  Le dumping aura lieu lorsque le prix du produit à l'importation est inférieur au prix auquel l'exportateur vend ce produit sur son propre marché intérieur. Par conséquent, lorsqu'un pays prend des mesures politiques contre les produits importés faisant l'objet d'un dumping et causant un dommage à une branche de production nationale, il applique des mesures antidumping.

  L'accord antidumping (ADA), entré en vigueur le 1er janvier 1995, régit l'application de mesures antidumping. De ce fait, une définition antidumping au titre de l’Accord implique trois règles de fond principales : un dumping, un dommage et un lien de causalité entre le dumping et le dommage. Néanmoins, ces conditions ne sont pas suffisantes. Toutefois, l'ADA autorise au Membre de l'OMC à imposer des mesures antidumping si et seulement si ce dernier suit certaines règles de procédure.

  1. Les conditions essentielles sont remplies	Dumping Dommage à une branche de production nationale Lien de causalité entre le dommage et le dumping
  2. Respect des règles fondamentales de procédures	Ouverture et la conduite des enquêtes Evidence Mesures provisoires Prix pratiqué Imposition et recouvrement des droits antidumping Rétroactivité La durée et le réexamen des mesures antidumping et du prix pratiqué Notification publique et avis de détermination Révision Judiciaire

• 2. Mesures compensatoires 

  La subvention intervient lorsque les gouvernements ou les pouvoirs/organismes publics accordent une contribution financière (encadré 2) conférant à un avantage au bénéficiaire. Qu'elles soient destinées à corriger les défaillances du marché ou à résoudre des problèmes de politique économique et sociale, les subventions peuvent fausser les marchés internationaux. En effet, elles créent un déséquilibre structurel de la concurrence sur le marché en faveur des importations subventionnées.

  1. Contribution financière faite par le gouvernement ou par un organisme public	Transfer direct des fonds tels que les dons, prêts, garanties de prêt accordé, les investissements en capitaux propres ainsi que des transferts potentiels de fonds ou de passifs (garanties de prêt) ; Les recettes exigibles qui sont abandonnées ou non collectées, par exemple, par le biais des incitations fiscales telles que les crédits d’impôts ; Fourniture de biens et des services autres qu’une infrastructure générale ou l’achat de biens ; et Toute forme de soutien de mécanisme de financement au sens de l’article XVI du GATT.
  2. Avantage conféré au bénéficiaire	La contribution financière permet au bénéficiaire de recevoir automatiquement un avantage. Avantage pour le bénéficiaire , mais aucun cout pour le gouvernement
  3. Causalité	Lien de causalité est important entre les importations subventionnées et le préjudice. Exemples: contraction et changements de la configuration liée à la demande et les pratiques de restrictions commerciales.
  4. Respect des règles de procédure	Voie nationale ou unilatérale Voie multinationale

  L’accord SMC, entré en vigueur le 1er janvier 1995, permet aux Membres de prendre des mesures afin de compenser les effets des subventions d’autres Membres dans le cas où ces dernières causent un dommage à une branche de production nationale. Le recours à la mesure compensatoire consiste le plus souvent un droit imposé sur les importations subventionnées, suffisant pour compenser le dommage subi par la subvention, déterminé par la conduite d'une enquête nationale. Le SMC comporte également les procédures dites multilatérales pour contester les subventions interdites et pouvant donner lieu à une action. Le diagramme de la figure 1 résume les principales caractéristiques de chaque piste.

  

• 3. Mesures de sauvegarde 

  Les obligations de l’OMC telles que la non-discrimination, les engagements en matière de la libéralisation et non interdiction des importations peuvent produire un préjudice grave à une branche de la production nationale. Par conséquent, l’accord AGCS permet aux Membres de l’OMC de prendre des mesures de sauvegarde à leur encontre.

  Les mesures de sauvegarde sont conçues pour être appliquer dans les situations d’urgence et dans le but est de prévenir ou d’atténuer le dommage causé à une branche de production nationale suite à une augmentation imprévue des importations.Elles ne sont pas appliquées pas aux conditions commerciales déloyales telles que le dumping et les subventions. En plus, l’AGCS exige que les mesures de sauvegarde soient imposées sur la non-discrimination. Cela signifie qu’elles sont appliquées à toutes les sources d’importation et ne peuvent pas être cibler un producteur ou un pays en particulier. Un Membre de l’OMC peut éventuellement prendre des mesures de dérogations et imposer un droit de douane ou un contingent sur les importations d’un produit en provenance de différentes sources. Cela est nécessaire afin de protéger la branche de production nationale du dommage causé par les importations subventionnées.

  L’accord AGCS est entré en vigueur le 1er janvier 1995, régit l’application des mesures de sauvegardes.

  1. Conditions essentielles	Hausse imprévue des importations et de leurs conditions de concurrence Grave dommage (réel ou menace): “une dégradation générale de la situation de la branche de production nationale” Causalité et non-imputation : un lien positif entre causalité qui doit être établi entre le dommage et l’augmentation des importations. Ce dommage « grave » ne doit pas être causé par d’autre acteurs.
  2. Respect des règles fondamentales de la procédure	Forme de mesures: Toute forme y compris les restrictions quantitatives; Parallélisme and non-discrimination: Mesures de sauvegarde global ou régional; Durée maximale autorisée: 4 années; Révision; Compensation; Rétorsion

• 4. Autres mesures 

  Les autres mesures comprennent les mesures correctives prises par les gouvernements qui ne relèvent pas des mesures antidumping, compensatoires ou de sauvegarde. Pour illustrer les autres mesures, nous prenons comme exemple les droits et contingents supplémentaires appliqués par les États-Unis en 2018 aux importations de certains produits en acier et en aluminium en vertu de l'article 232 de la loi de 1962 sur l'expansion du commerce entrent dans cette catégorie.

Les utilisateurs peuvent consulter les mesures correctives commerciales qui s’appliquent à un produit dans les modules Accueil et Mesures correctives commerciales dans le nouveau Market Access Map.